COVID 19 et contrat de travail en Thaïlande, la force majeure en liberté surveillée

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Nombre d’opérateurs économiques en Thaïlande cherchent encore à comprendre, malgré les news letters diffusées çà et là par les cabinet-conseils, comment ils peuvent, sans risque, réduire leur masse salariale en cette période de crise sanitaire et économique. Côté employés les interrogations existent aussi. Les salariés victimes de licenciement ou de réduction de salaire, ne savent pas forcément ce qu’ils peuvent accepter ou tolérer.

La situation exceptionnelle que nous vivons et l’absence de réel dispositif réglementaire pour y faire face nous oblige à chercher dans le droit commun les réponses que chacun se pose.

Bien entendu les accords collectifs de réduction de salaire conclus dans certaines entreprises, en ce qu’ils sont acceptés pas les salariés, ne posent pas de problème particulier. Le principe de l’autonomie des contrats permet aux employeurs de négocier une baisse des rémunérations. Pour peu que dans les entreprises de plus de 50 salariés le Welfare Committee soit consulté.

Les vraies questions se posent lorsqu’une partie des salariés, voire la totalité, renâclent à consentir aux efforts financiers souhaités.

Car l’article 75 du Thaï Labour Protection Act qui correspond à notre chômage technique de droit français et qui permet à l’employeur de suspendre les contrats de travail tout en payant pas moins de 75% des salaires n’est pas un outil adapté aux crises économiques graves.

Il mentionne d’ailleurs clairement qu’il s’applique « whatever cause other than a force majeure » c’est-à-dire en dehors des cas de force majeure.
Par un raisonnement a contrario nous pouvons donc considérer qu’en cas de force majeure l’employeur peut aller au-delà de ce qu’autorise le LPA et son article 75.

Or la crise économique que nous vivons est unanimement reconnue justement comme un cas de force majeure. Certaines entreprises sont même dans une situation plus handicapante encore puisqu’elles ont ordre de ne pas travailler.

La force majeure a déjà été invoquée dans le passé par les entreprises thaïs pour échapper à certaines de leurs obligations contractuelles. Notamment en cas d’inondations de certaines zones industrielles suite à des pluies diluviennes. La jurisprudence a accepté de reconnaître dans certains cas des évènements de force majeure. Avec toutefois des conséquences diverses sur les contrats en litige. Mais le principe de l’opposabilité de l’argument existe donc bien.

Le recours à cette exception d’inexécution est toutefois très contrôlé par le juge, pour peu qu’un salarié le saisisse. La Cour va par exemple essayer de déterminer si un employeur s’est réellement trouvé confronté à un événement de force majeure et si, dans la positive, ses réponses contractuelles ont été proportionnées aux difficultés financières rencontrées. Le juge examinera donc la réalité de l’influence du cas de force majeure sur l’activité économique du plaideur et l’équilibre de la réaction qui y a été apportée. Ceci au cas par cas pour chaque entreprise et pour chaque salarié. Car il existe des entreprises qui peuvent ne pas souffrir de l’événement de force majeure, voire même qui peuvent en profiter.

En cas de litige il y aura donc une analyse in concreto de la situation opérée par le juge. Mais cette faculté qu’a le cocontractant d’exciper de la force majeure, sans pour autant en abuser, lui permettra de bénéficier d’une flexibilité salutaire.

Les licenciements opérés actuellement dans les activités liées au tourisme ou à la restauration par exemple, sans forcément être accompagnés du paiement de la « severance pay » légale, pourrait donner lieu à des effets boomerangs redoutables devant la Labour Court. Des ruptures de contrat définitives pourrait mal seoir en effet à ce qui n’est aujourd’hui qu’une crise passagère. Des suspensions de contrat avec maintien des avantages sociaux et sans rupture d’ancienneté serait beaucoup moins attaquables.

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Christophe Larrouilh

Avocat au Barreau de Paris, Me Christophe Larrouilh partage son temps entre ses bureaux de Bangkok et son cabinet parisien. Spécialiste du droit Thaïlandais, il intervient pour tout conseil ou litige faisant intervenir un élément d’extranéité, le plus souvent au soutien des intérêts des expatriés français.
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