Thaïlande : Covid 19 et divorce

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La crise du Covid a généré en métropole une hause de 30% des requêtes en divorce. La faute à un confinement qui aura été difficile à vivre pour certains couples. Difficile de tenir des statistiques sur la Thaïlande qui a vécu elle aussi une période de couvre-feu. En tout état de cause les restrictions, pour une durée encore inconnue, à notre mobilité ont de quoi inquiéter les candidats à la consécration légale de la rupture de leur lien conjugal. Notamment pour ceux qui voudrait divorcer en application du droit français.

A cet égard le nouveau divorce par consentement mutuel sous seing privé (art. 229-1 et s. du Code Civil) apparaît comme un palliatif bien pratique aux époux qui ne pourraient pas rallier un tribunal français pour officialiser leur séparation.
Cette nouvelle procédure tirée de la Loi du 18 novembre 2016 permet en effet de divorcer par la conclusion d’un simple contrat, qui pourra être signé à l’étranger. Exit donc l’obligation de comparaître devant un juge.

Elle peut également s’appliquer à un couple franco-thaï pour peu que le mariage ait été transcrit à l’administration française.

La principale obligation légale à respecter est que chacun des deux époux doit être assisté par un avocat (inscrit à un Barreau français). Ces deux auxiliaires de justice seront donc également signataires de la convention.

Même s’ils ne sont pas légion ils existent en Asie du Sud-Est quelques avocats inscrits au Barreau de Paris (à Bangkok, Singapour ou Hong-Kong) qui pratiquent ce type de divorce.

Ils seront attentifs à l’application d’autres conditions formelles requises par la loi :

  • – Un délai de réflexion d’au moins 15 jours entre la composition du draft final de la convention et la signature,
  • – L’implication d’avocats n’appartenant pas au même cabinet,
  • – Une signature de la convention lors d’un rendez-vous physique entre les deux époux, en présence leur avocat,
  • – L’enregistrement de la convention auprès d’un notaire de droit français dans un délai de 7 jours suivant la signature,

Comme tout divorce par consentement mutuel il faudra bien évidemment que les époux trouvent un accord sur tous les sujets habituellement sensibles : garde des enfants, pensions alimentaires, montant de la prestation compensatoire. Les avocats seront là pour rallier les époux à un compromis, motif pris qu’un accord, même s’il n’est totalement satisfaisant, peut être préférable à une procédure déchirante, couteuse, et lointaine … .

Christophe Larrouilh
Christophe Larrouilh

Avocat au Barreau de Paris, Me Christophe Larrouilh partage son temps entre ses bureaux de Bangkok et son cabinet parisien. Spécialiste du droit Thaïlandais, il intervient pour tout conseil ou litige faisant intervenir un élément d’extranéité, le plus souvent au soutien des intérêts des expatriés français.
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