Lorsqu’un époux décède dans un contexte franco-thaïlandais, la question des droits du conjoint survivant devient particulièrement complexe. Quelle loi s’applique ? Quels sont les droits du veuf ou de la veuve sur le patrimoine ? Comment protéger son conjoint dans ce contexte international ?
Le Cabinet Christophe Larrouilh, spécialisé en droit de la famille international à Bangkok, vous guide à travers les méandres de la succession du conjoint dans un contexte franco-thaïlandais.
Sommaire
- Les droits du conjoint survivant en droit thaïlandais
- Les droits du conjoint survivant en droit français
- Quelle loi s’applique à votre situation ?
- Comment protéger son conjoint
- Cas particuliers et situations complexes
- Questions fréquentes
Les Droits du Conjoint Survivant en Droit Thaïlandais
Un statut privilégié mais conditionné au mariage légal
En droit thaïlandais, le conjoint survivant (คู่สมรสที่ยังมีชีวิตอยู่) bénéficie d’un statut d’héritier privilégié, mais uniquement si le mariage a été légalement enregistré en Thaïlande ou reconnu par les autorités thaïlandaises.
Conditions pour être reconnu comme conjoint héritier :
- Mariage enregistré à l’Amphur (bureau de district) thaïlandais
- OU mariage étranger transcrit/reconnu en Thaïlande
- Pas de divorce prononcé au moment du décès
- Mariage non annulé
Important : Le concubinage, même de longue durée, ne confère aucun droit successoral en Thaïlande. Une union célébrée uniquement religieusement (cérémonie bouddhiste traditionnelle) sans enregistrement légal ne suffit pas non plus.
Le partage selon les autres héritiers présents
Les droits du conjoint survivant varient selon les autres héritiers légaux existants :
| Héritiers présents | Part du conjoint | Part des autres héritiers |
|---|---|---|
| Enfants (descendants) | Parts égales avec les enfants | Parts égales avec le conjoint |
| Parents du défunt | 50% de la succession | 50% pour les parents |
| Frères et sœurs germains | 50% de la succession | 50% pour la fratrie |
| Demi-frères/sœurs | 2/3 de la succession | 1/3 pour les demi-frères/sœurs |
| Grands-parents | 2/3 de la succession | 1/3 pour les grands-parents |
| Oncles et tantes | 2/3 de la succession | 1/3 pour les oncles/tantes |
| Aucun héritier | 100% de la succession | – |
Exemple concret de partage
Situation : Un Français marié à une Thaïlandaise décède en laissant deux enfants issus de ce mariage et un patrimoine de 10 millions de bahts.
Application du droit thaïlandais :
- La veuve reçoit : 10M ÷ 3 = 3,33 millions THB
- Chaque enfant reçoit : 10M ÷ 3 = 3,33 millions THB
La liquidation du régime matrimonial préalable
Avant le partage successoral, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial. En Thaïlande, le régime par défaut est assimilable à la communauté réduite aux acquêts :
- Identification des Sin Somros (biens communs acquis pendant le mariage)
- Partage 50/50 des Sin Somros entre le défunt et le survivant
- Succession portant uniquement sur la part du défunt (50% des communs + ses biens propres)
Conséquence favorable : Le conjoint survivant conserve d’abord sa moitié des biens communs, puis hérite sur la succession proprement dite. Sa part totale est donc souvent supérieure à ce que le simple tableau ci-dessus pourrait laisser penser.
Les Droits du Conjoint Survivant en Droit Français
Une protection renforcée depuis 2001
Le droit français accorde au conjoint survivant une protection importante, renforcée par la loi du 3 décembre 2001. Les droits varient selon la présence d’enfants et leur filiation.
En présence d’enfants communs
Le conjoint survivant a le choix entre :
- L’usufruit de la totalité de la succession, OU
- 1/4 en pleine propriété
En présence d’enfants non communs
Si le défunt a des enfants d’une autre union, le conjoint reçoit :
- 1/4 en pleine propriété uniquement (pas d’option usufruit)
En l’absence d’enfants
Avec les parents du défunt :
- Conjoint : 1/2 de la succession
- Père et mère : 1/4 chacun
Sans parents ni enfants :
- Conjoint : totalité de la succession (sauf droits de retour sur biens de famille)
Droits supplémentaires du conjoint français
Le droit français prévoit également :
- Droit au logement : Jouissance gratuite du logement familial pendant un an
- Droit viager au logement : Si le conjoint le demande dans l’année
- Pension alimentaire : Si le conjoint est dans le besoin
- Droit de créance : Participation aux acquêts selon le régime matrimonial
Comparatif France / Thaïlande
| Aspect | Droit thaïlandais | Droit français |
|---|---|---|
| Avec enfants communs | Parts égales avec enfants | Usufruit total OU 1/4 PP |
| Avec enfants d’autre lit | Parts égales avec enfants | 1/4 en PP seulement |
| Sans enfant, avec parents | 50% du patrimoine | 50% du patrimoine |
| Sans enfant ni parent | 2/3 minimum | 100% |
| Concubin | Aucun droit | Aucun droit légal |
| PACS | Non reconnu | Aucun droit légal (testament requis) |
| Droit au logement | Non prévu | Oui (1 an gratuit + viager possible) |
Quelle Loi S’applique à Votre Situation ?
Le règlement européen sur les successions
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 détermine la loi applicable aux successions impliquant des citoyens européens :
Principe : La loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès s’applique à l’ensemble de la succession.
Exception : Le défunt peut choisir par testament que la loi de sa nationalité s’applique (professio juris).
Application aux couples franco-thaïlandais
| Situation | Loi applicable | Conséquence pour le conjoint |
|---|---|---|
| Français résidant en Thaïlande, sans testament | Droit thaïlandais | Droits selon droit thaïlandais |
| Français résidant en Thaïlande, avec professio juris | Droit français (si choisi) | Droits selon droit français |
| Français résidant en France, biens en Thaïlande | Droit français | Droits selon droit français |
| Thaïlandais résidant en Thaïlande | Droit thaïlandais | Droits selon droit thaïlandais |
Impact du choix de loi sur le conjoint
Le choix de la loi applicable peut avoir des conséquences significatives sur les droits du conjoint survivant :
Exemple : Un couple franco-français réside en Thaïlande avec deux enfants. Le mari décède.
- Si droit thaïlandais : La veuve partage à égalité avec les enfants (1/3 chacun)
- Si droit français (professio juris) : La veuve peut choisir l’usufruit total ou 1/4 en pleine propriété
Le choix dépend des objectifs : le droit français favorise la jouissance viagère (usufruit), le droit thaïlandais donne une propriété immédiate mais plus limitée.
Comment Protéger Son Conjoint
Le testament : outil essentiel
En l’absence de réserve héréditaire en droit thaïlandais, le testament devient l’outil principal de protection du conjoint.
Ce que vous pouvez faire par testament en Thaïlande :
- Léguer 100% de vos biens à votre conjoint
- Exclure totalement vos autres héritiers (enfants compris)
- Organiser un usufruit viager au profit du conjoint
- Désigner votre conjoint comme exécuteur testamentaire
Attention en droit français : La réserve héréditaire limite votre liberté. Vos enfants ont droit à une part minimum (1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux, 3/4 pour trois et plus).
La donation entre époux (France)
En droit français, la donation au dernier vivant permet d’augmenter les droits du conjoint :
- Usufruit total + nue-propriété de la quotité disponible
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- Quotité disponible en pleine propriété
Cette donation peut être révocable et s’adapte aux situations familiales.
L’assurance-vie
L’assurance-vie est un excellent outil de protection du conjoint :
- Le capital est versé hors succession
- Le bénéficiaire est désigné librement
- Exonération de droits de succession en France (dans certaines limites)
- Exonération en Thaïlande (sous le seuil de 100 millions THB)
Le régime matrimonial adapté
Le choix du régime matrimonial impacte la protection du conjoint :
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale :
- Tous les biens deviennent communs
- Au décès, le survivant reçoit tout, sans succession
- Attention : peut défavoriser les enfants et avoir des conséquences fiscales
Cas Particuliers et Situations Complexes
Le conjoint thaïlandais d’un Français
Lorsqu’un Français épouse un(e) Thaïlandais(e) et réside en Thaïlande :
- Le mariage doit être enregistré en Thaïlande pour que le conjoint thaï ait des droits
- Si mariage célébré en France : faire transcrire à l’Amphur (formulaire Kor Ror 22)
- Sans testament, le droit thaïlandais s’applique (résidence habituelle)
Le conjoint français d’un Thaïlandais
Situation inverse :
- Les droits du conjoint français sont régis par le droit thaïlandais si résidence en Thaïlande
- Possibilité de choisir la loi française par testament (mais le défunt doit être français)
- Attention aux biens immobiliers : un conjoint français ne peut hériter d’un terrain
Les couples de même sexe
Depuis janvier 2025, la Thaïlande reconnaît le mariage entre personnes de même sexe. Les conjoints de même sexe bénéficient désormais des mêmes droits successoraux.
Pour les mariages célébrés à l’étranger :
- Un mariage homosexuel français peut être transcrit en Thaïlande depuis 2025
- Avant cette date : le conjoint n’avait aucun droit légal sans testament
Les familles recomposées
Les familles recomposées nécessitent une attention particulière :
- Les enfants d’un premier lit sont héritiers légaux
- Le nouveau conjoint partage avec eux à égalité (droit thaï) ou reçoit 1/4 (droit français)
- Un testament est indispensable pour équilibrer les droits
- Attention aux conflits potentiels entre conjoint et beaux-enfants
Le concubinage : une situation à risque
Ni le droit français ni le droit thaïlandais ne reconnaissent de droits successoraux au concubin. Sans testament :
- Le partenaire non marié n’hérite de rien
- Les héritiers légaux (enfants, parents, fratrie) reçoivent tout
- Le concubin peut même être expulsé du domicile
Solution : Rédiger impérativement un testament et/ou souscrire une assurance-vie au profit du partenaire.
Questions Fréquentes
Mon conjoint thaïlandais aura-t-il des droits sur mes biens en France ?
Oui, si votre mariage est reconnu en France (ce qui est généralement le cas). Vos biens en France seront soumis aux règles françaises de succession (si vous résidiez en France) ou à la loi choisie par testament. Votre conjoint thaïlandais aura les mêmes droits qu’un conjoint français.
Puis-je déshériter mon conjoint en Thaïlande ?
Oui. Le droit thaïlandais ne prévoit pas de réserve pour le conjoint. Par testament, vous pouvez attribuer tous vos biens à d’autres personnes. Attention cependant aux conséquences si la loi française s’applique (choix testamentaire ou résidence en France).
Mon PACS français est-il reconnu en Thaïlande ?
Non. Le PACS n’existe pas en droit thaïlandais et n’est pas assimilé au mariage. Votre partenaire pacsé n’aura aucun droit successoral légal en Thaïlande. Un testament est absolument indispensable.
Mon conjoint peut-il rester dans notre maison après mon décès ?
En droit thaïlandais, il n’existe pas de droit au logement automatique. Si le logement fait partie de la succession, il sera partagé entre les héritiers. Seul un testament peut garantir à votre conjoint le droit de rester dans le logement (par legs du bien ou usufruit).
En droit français, le conjoint bénéficie d’un droit de jouissance gratuite d’un an, puis peut demander un droit viager.
Comment mon conjoint peut-il prouver ses droits en Thaïlande ?
Le conjoint survivant doit fournir :
- Le certificat de mariage (Kor Ror 3) thaïlandais ou traduit
- Le certificat de décès du défunt
- Sa pièce d’identité (passeport, ID thaïe)
- Le testament (s’il existe)
Quels sont les droits de succession pour un conjoint ?
En Thaïlande : pas de droits de succession sous 100 millions THB. Au-delà : 5% pour le conjoint.
En France : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité.
L’Expertise du Cabinet Christophe Larrouilh
La protection du conjoint dans une succession internationale nécessite une analyse approfondie des deux systèmes juridiques et une stratégie adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
Maître Christophe Larrouilh vous accompagne pour :
- Analyser votre situation : Régime matrimonial, composition familiale, patrimoine
- Déterminer la loi applicable : Et évaluer l’opportunité d’un choix de loi
- Rédiger votre testament : Optimisé pour protéger votre conjoint
- Conseiller les conjoints survivants : Défense de leurs droits dans la succession
- Coordonner avec la France : Liaison avec notaires et avocats français
Basé au bureau de Bangkok, le cabinet intervient pour les couples franco-thaïlandais et les familles françaises établies en Thaïlande.
Protégez votre conjoint dès maintenant
N’attendez pas qu’il soit trop tard pour organiser la protection de celui ou celle qui partage votre vie. Une consultation aujourd’hui peut éviter bien des difficultés demain.
Article mis à jour en février 2026 – Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.
