Lorsqu’un couple franco-thaïlandais se sépare ou divorce, la question des droits de visite et d’hébergement des enfants devient particulièrement complexe. Comment organiser les relations parent-enfant quand l’un vit en France et l’autre en Thaïlande ? Quelles sont les règles applicables et comment faire respecter une décision de justice d’un pays à l’autre ?
Le Cabinet Christophe Larrouilh, spécialisé en droit de la famille international à Bangkok, vous guide à travers les méandres juridiques de cette situation délicate.
Sommaire
- Le cadre juridique des droits de visite internationaux
- Comment sont déterminés les droits de visite
- Modalités pratiques du droit de visite transfrontalier
- Faire exécuter une décision de justice étrangère
- Prévenir le déplacement illicite d’enfant
- Questions fréquentes
Le Cadre Juridique des Droits de Visite Internationaux
La question des droits de visite entre la France et la Thaïlande est particulièrement délicate car ces deux pays n’ont pas les mêmes conventions internationales en matière familiale.
La Convention de La Haye : une protection limitée
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants constitue le principal instrument international en la matière. Cependant :
- La France est signataire de cette convention
- La Thaïlande a ratifié la convention en 2002, mais son application reste parfois difficile
- La convention vise principalement le retour de l’enfant en cas d’enlèvement, pas directement l’exécution des droits de visite
L’absence de convention bilatérale franco-thaïlandaise
Il n’existe pas de convention bilatérale entre la France et la Thaïlande concernant la reconnaissance mutuelle des décisions en matière familiale. Cette absence a des conséquences importantes :
| Aspect | Conséquence pratique |
|---|---|
| Reconnaissance des jugements | Pas de reconnaissance automatique – nécessité de faire reconnaître la décision localement |
| Exécution forcée | Impossible d’exécuter directement un jugement français en Thaïlande |
| Procédure d’exequatur | Inexistante en droit thaïlandais pour les décisions familiales étrangères |
| Modification des décisions | Chaque pays peut statuer selon ses propres critères |
Les règles de compétence juridictionnelle
En principe, le tribunal compétent pour statuer sur les droits de visite est celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Cependant :
- En droit français : Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant est compétent (article 1070 du Code de procédure civile)
- En droit thaïlandais : Le tribunal de la famille (Family Court) du district où réside l’enfant ou le défendeur est compétent
Comment Sont Déterminés les Droits de Visite
En droit français
Le droit français privilégie le maintien des liens entre l’enfant et ses deux parents. L’article 373-2 du Code civil dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Les critères pris en compte par le juge français :
- L’intérêt supérieur de l’enfant
- L’âge et les besoins de l’enfant
- Les pratiques antérieures des parents
- Les aptitudes de chaque parent
- L’avis de l’enfant (s’il est capable de discernement)
- Les contraintes géographiques et professionnelles
Les différentes formes de droit de visite en France :
| Type | Description | Cas d’application |
|---|---|---|
| DVH classique | Un week-end sur deux + moitié des vacances | Situation standard, parents dans la même région |
| DVH élargi | Plus de temps que le DVH classique | Parent très impliqué, proximité géographique |
| DVH réduit | Moins de temps, parfois surveillé | Difficultés relationnelles, risques identifiés |
| DVH libre | Organisation à la convenance des parents | Parents capables de communiquer sereinement |
| DVH international | Adaptation aux grandes distances | Parents dans des pays différents |
En droit thaïlandais
Le droit thaïlandais utilise le terme de « pouvoir parental » (อำนาจปกครองบุตร – Amnat Pokkhrong But) plutôt que garde ou autorité parentale. Les règles sont définies dans le Code civil et commercial (articles 1564 à 1598).
Particularités du droit thaïlandais :
- La garde est souvent attribuée à un seul parent (pas de présomption de garde conjointe)
- Le parent non gardien conserve un droit de visite (สิทธิในการเยี่ยมเยียน)
- L’intérêt de l’enfant est le critère principal
- Le tribunal peut consulter l’enfant s’il est suffisamment mature
Les critères pris en compte par le juge thaïlandais :
- La capacité financière du parent à subvenir aux besoins de l’enfant
- L’environnement moral et social proposé
- La stabilité du domicile
- La relation affective avec l’enfant
- Dans les couples mixtes : la capacité à transmettre les deux cultures
Cas particulier : les couples non mariés
Pour un couple non marié ayant eu un enfant en Thaïlande :
- La mère a automatiquement le pouvoir parental exclusif
- Le père doit faire reconnaître légalement sa paternité (légitimation) pour avoir des droits
- Cette reconnaissance doit être enregistrée à l’Amphur (bureau de district)
- Sans légitimation, le père n’a aucun droit légal sur l’enfant
Modalités Pratiques du Droit de Visite Transfrontalier
Organiser un droit de visite entre la France et la Thaïlande nécessite de prendre en compte plusieurs réalités pratiques.
L’organisation des séjours
Compte tenu de la distance (environ 9 500 km) et du décalage horaire (5 à 6 heures selon la saison), le droit de visite classique est impossible à mettre en œuvre. Les tribunaux adaptent généralement les modalités :
Exemple d’organisation type :
- Vacances d’été : 4 à 6 semaines chez le parent à l’étranger
- Vacances de Noël : 2 semaines en alternance
- Vacances de printemps : 1 à 2 semaines
- Communication régulière : Appels vidéo hebdomadaires minimum
Les aspects financiers
La question du financement des voyages est cruciale et doit être anticipée :
| Poste de dépense | Répartition possible |
|---|---|
| Billets d’avion de l’enfant | 50/50 ou à la charge du parent qui reçoit |
| Accompagnement (enfant jeune) | Service UM des compagnies aériennes (frais partagés) |
| Assurance voyage | À la charge du parent qui organise le séjour |
| Visa (si nécessaire) | À la charge du parent demandeur |
Astuce pratique : Le tribunal peut ordonner que le parent dont les ressources sont les plus faibles bénéficie d’une prise en charge partielle des frais par l’autre parent, afin de garantir l’effectivité du droit de visite.
Les garanties contre le non-retour
Le risque majeur dans un contexte international est le non-retour de l’enfant après une période de visite. Plusieurs garanties peuvent être mises en place :
- Engagement écrit du parent visiteur à ramener l’enfant
- Consignation d’une somme d’argent (caution)
- Remise du passeport de l’enfant au parent gardien entre les visites
- Interdiction de sortie du territoire inscrite sur le passeport
- Surveillance par un tiers pendant les premières visites
Faire Exécuter une Décision de Justice Étrangère
Faire reconnaître une décision française en Thaïlande
C’est le point le plus délicat. Contrairement à ce qui existe entre pays de l’Union Européenne, il n’existe pas de procédure d’exequatur en Thaïlande pour les décisions familiales étrangères.
Concrètement, cela signifie que :
- Un jugement français ne peut pas être exécuté directement en Thaïlande
- Il faut saisir le tribunal thaïlandais pour obtenir une nouvelle décision
- Le juge thaïlandais peut tenir compte du jugement français, mais n’est pas lié par celui-ci
- Le juge thaïlandais statue selon ses propres critères
Maître Larrouilh vous accompagne dans cette procédure de reconnaissance, en préparant un dossier solide qui met en avant la cohérence entre la décision française et l’intérêt de l’enfant selon les critères thaïlandais.
Faire reconnaître une décision thaïlandaise en France
La situation est plus favorable dans ce sens. En France, les décisions étrangères en matière familiale produisent leurs effets de plein droit, sans nécessité d’exequatur préalable, sauf si :
- Une partie conteste la décision
- Une mesure d’exécution forcée est nécessaire
Pour une reconnaissance formelle, il faut :
- Faire traduire la décision thaïlandaise par un traducteur assermenté
- Faire légaliser la traduction par le Ministère des Affaires Étrangères thaïlandais
- Faire apostiller les documents (si nécessaire)
- Si contestation : saisir le tribunal français pour vérification de la régularité internationale
Prévenir le Déplacement Illicite d’Enfant
Le déplacement illicite (ou enlèvement parental) est le cauchemar de tout parent dans un contexte international. Il survient lorsqu’un parent déplace l’enfant dans un autre pays en violation des droits de l’autre parent.
Qu’est-ce qu’un déplacement illicite ?
Selon la Convention de La Haye, un déplacement est considéré comme illicite lorsque :
- Il y a violation d’un droit de garde attribué par la loi ou une décision judiciaire
- Ce droit était effectivement exercé au moment du déplacement
- L’enfant avait sa résidence habituelle dans le pays d’origine
Mesures préventives
Avant le divorce :
- Demander une interdiction de sortie du territoire pour l’enfant
- Informer les autorités consulaires de la situation
- Conserver copies de tous les documents d’identité de l’enfant
Dans le jugement :
- Faire inscrire explicitement l’interdiction de quitter le pays sans accord des deux parents
- Prévoir des sanctions en cas de non-respect
- Désigner le lieu de remise et de récupération de l’enfant
Que faire en cas de déplacement illicite ?
Si votre enfant a été emmené en Thaïlande sans votre consentement :
- Agir rapidement – le délai est crucial (avant un an si possible)
- Contacter l’Autorité centrale française (Ministère de la Justice – Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale)
- Saisir un avocat en Thaïlande pour engager la procédure de retour
- Ne pas tenter de récupérer l’enfant soi-même (risque de poursuites pénales)
Le Cabinet Christophe Larrouilh à Bangkok travaille en coordination avec les autorités françaises pour faciliter les procédures de retour.
Questions Fréquentes sur les Droits de Visite Internationaux
Mon ex-conjoint(e) refuse de me laisser voir mes enfants en Thaïlande. Que faire ?
Si vous disposez d’une décision française, elle ne sera pas directement applicable en Thaïlande. Vous devez saisir le tribunal thaïlandais avec l’aide d’un avocat local pour obtenir une nouvelle décision. Le jugement français pourra servir d’élément de preuve mais ne liera pas le juge thaïlandais.
Puis-je emmener mon enfant en France pendant les vacances sans l’accord de mon ex ?
Non, sauf si votre jugement de divorce l’autorise expressément. En l’absence d’autorisation, emmener l’enfant à l’étranger sans le consentement de l’autre parent constitue un déplacement illicite passible de sanctions pénales.
Mon enfant a la double nationalité. Cela change-t-il quelque chose ?
La double nationalité ne modifie pas les règles relatives au droit de visite. Elle peut cependant compliquer les démarches car l’enfant peut entrer dans chaque pays avec le passeport correspondant. Il est recommandé de faire inscrire toute restriction sur les deux passeports.
Comment maintenir le lien avec mon enfant à distance ?
Le tribunal peut prévoir un droit de visite « virtuel » incluant :
- Appels vidéo réguliers (WhatsApp, Skype, FaceTime)
- Horaires fixes adaptés au décalage horaire
- Obligation pour le parent gardien de faciliter ces communications
- Possibilité d’envoyer des cadeaux et courriers
Qui paie les billets d’avion pour les visites ?
Cela dépend de l’accord entre les parents ou de la décision du juge. Les solutions courantes sont :
- Partage 50/50 des frais
- Le parent qui reçoit l’enfant paie l’aller, l’autre paie le retour
- Le parent aux revenus supérieurs assume une part plus importante
À partir de quel âge un enfant peut-il voyager seul entre la France et la Thaïlande ?
Les compagnies aériennes acceptent généralement les enfants non accompagnés (service UM – Unaccompanied Minor) à partir de 5 ans. Ce service est obligatoire jusqu’à 12 ans sur les vols internationaux et payant. Au-delà de 12 ans, l’enfant peut voyager seul mais le service reste disponible jusqu’à 17 ans.
L’Expertise du Cabinet Christophe Larrouilh
Les questions de droits de visite internationaux nécessitent une connaissance approfondie des deux systèmes juridiques et une expérience pratique des négociations interculturelles.
Maître Christophe Larrouilh intervient pour :
- Négocier des accords équilibrés et réalistes tenant compte des contraintes géographiques
- Représenter les parents devant les tribunaux thaïlandais
- Coordonner les procédures entre la France et la Thaïlande
- Prévenir les risques de déplacement illicite
- Intervenir en urgence en cas d’enlèvement parental
Installé à Bangkok, le cabinet dispose d’une connaissance intime du système judiciaire thaïlandais et maintient des relations professionnelles avec les autorités consulaires françaises.
Protégez vos droits parentaux
Ne laissez pas la distance géographique compromettre votre relation avec votre enfant. Une organisation juridique rigoureuse dès le départ est la clé pour préserver vos liens familiaux.
Article mis à jour en février 2026 – Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.
