Le partage des biens matrimoniaux constitue souvent l’enjeu le plus complexe et le plus conflictuel d’une procédure de divorce en Thaïlande. Que vous soyez expatrié français marié à une ressortissante thaïlandaise ou couple franco-français résidant dans le Royaume, comprendre les règles qui régissent la répartition du patrimoine est essentiel pour protéger vos intérêts.
Le Cabinet Christophe Larrouilh, spécialisé en droit de la famille international à Bangkok, vous propose ce guide exhaustif sur le partage des biens lors d’un divorce en Thaïlande en 2026.
Sommaire
- Le cadre juridique du régime matrimonial en Thaïlande
- Les deux catégories de biens : Sin Suan Tua et Sin Somros
- Comment s’effectue le partage en pratique
- Cas particuliers des couples internationaux
- Comment protéger ses biens avant et pendant le mariage
- Questions fréquentes
Le Cadre Juridique du Régime Matrimonial en Thaïlande
En Thaïlande, le régime matrimonial est régi par le Code civil et commercial thaïlandais (Civil and Commercial Code), notamment les articles 1465 à 1493. Contrairement à la France où plusieurs régimes matrimoniaux coexistent, la Thaïlande applique par défaut un régime unique qui s’apparente à la communauté réduite aux acquêts.
Les principes fondamentaux du droit thaïlandais
Le système juridique thaïlandais repose sur plusieurs principes essentiels concernant le patrimoine des époux :
- Égalité des époux : Depuis les réformes de 2024-2025, hommes et femmes disposent des mêmes droits en matière de partage des biens
- Présomption de communauté : En cas de doute sur la nature d’un bien, celui-ci est présumé commun (article 1474)
- Partage égalitaire : Les biens matrimoniaux sont divisés à parts égales lors du divorce (article 1533)
- Solidarité des dettes : Les dettes contractées pendant le mariage sont également partagées (article 1535)
Mise à jour 2026 : Les évolutions récentes
Le droit de la famille thaïlandais a connu des évolutions significatives :
| Réforme | Date d’entrée en vigueur | Impact sur le partage des biens |
|---|---|---|
| Réforme de l’article 1523 (adultère) | Janvier 2025 | Égalité des recours en dommages-intérêts pour les deux conjoints |
| Mariage pour tous | Janvier 2025 | Mêmes règles de partage pour les couples de même sexe |
| Révision des procédures judiciaires | 2026 | Simplification des procédures de partage contentieux |
Les Deux Catégories de Biens : Sin Suan Tua et Sin Somros
Le droit thaïlandais distingue clairement deux types de biens, dont la qualification détermine s’ils seront ou non soumis au partage lors du divorce en Thaïlande.
Sin Suan Tua : Les biens propres (non partageables)
Les Sin Suan Tua (สินส่วนตัว) désignent les biens personnels de chaque époux qui restent sa propriété exclusive et ne sont pas soumis au partage :
- Biens antérieurs au mariage : Tout bien acquis avant l’enregistrement du mariage reste la propriété exclusive de son détenteur
- Biens à usage personnel : Vêtements, bijoux personnels, accessoires du quotidien
- Héritages et donations : Biens reçus par succession ou donation pendant le mariage, sauf stipulation contraire du donateur
- Khongman (dot) : La dot traditionnelle thaïlandaise versée à la famille de l’épouse
- Outils de travail : Instruments nécessaires à l’exercice de la profession
Sin Somros : Les biens matrimoniaux (partageables)
Les Sin Somros (สินสมรส) constituent le patrimoine commun du couple, soumis au partage égalitaire :
- Biens acquis pendant le mariage : Immobilier, véhicules, placements financiers achetés après l’enregistrement du mariage
- Revenus professionnels : Salaires, bénéfices d’entreprise, honoraires perçus pendant le mariage
- Revenus des biens propres : Les loyers d’un appartement hérité, les dividendes d’actions reçues en donation
- Fruits des biens propres : Intérêts, plus-values générées par les Sin Suan Tua
Tableau récapitulatif : Classification des biens
| Type de bien | Sin Suan Tua (propre) | Sin Somros (commun) |
|---|---|---|
| Appartement acheté avant mariage | ✓ | |
| Maison achetée pendant mariage | ✓ | |
| Héritage reçu pendant mariage | ✓ | |
| Loyers de l’héritage | ✓ | |
| Salaire du mari | ✓ | |
| Bijoux personnels | ✓ | |
| Voiture achetée ensemble | ✓ | |
| Compte épargne alimenté pendant mariage | ✓ |
Comment S’effectue le Partage en Pratique
La répartition des biens matrimoniaux dépend du type de divorce choisi ou imposé par les circonstances.
Divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux négocient librement la répartition de leurs biens. Cette négociation aboutit à un accord écrit qui sera enregistré à l’Amphur (bureau de district).
Avantages :
- Liberté totale dans la répartition (pas obligatoirement 50/50)
- Procédure rapide (quelques semaines)
- Coûts réduits
- Confidentialité préservée
Points de vigilance :
- L’accord doit être équitable pour être valide
- Les deux époux doivent être présents physiquement en Thaïlande
- Deux témoins majeurs sont requis
Divorce contentieux devant le tribunal
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal de la famille thaïlandais tranche les questions patrimoniales selon les règles légales.
Le processus judiciaire comprend :
- Inventaire des biens : Chaque partie doit déclarer l’ensemble du patrimoine
- Qualification des biens : Le juge détermine ce qui relève des Sin Suan Tua ou Sin Somros
- Évaluation : Expertise pour déterminer la valeur des biens
- Partage : Application du principe d’égalité (50/50)
Les biens immobiliers : un cas particulier
Le partage des biens immobiliers pose des défis spécifiques, notamment pour les expatriés. En Thaïlande, les étrangers ne peuvent pas posséder de terrain en nom propre, ce qui complique souvent la situation.
Options de partage pour l’immobilier :
- Attribution à l’un des époux avec compensation financière (soulte) à l’autre
- Vente du bien et partage du produit de la vente
- Maintien en indivision temporaire (rare et déconseillé)
Le cas des entreprises et sociétés
Si l’un des époux détient des parts dans une société thaïlandaise, la valorisation et le partage nécessitent une expertise comptable. Maître Larrouilh collabore avec des experts-comptables locaux pour évaluer précisément ces actifs.
Cas Particuliers des Couples Internationaux
Les couples franco-thaïlandais ou les expatriés français en Thaïlande font face à des problématiques spécifiques liées au droit français et international.
Quelle loi s’applique au partage des biens ?
La détermination de la loi applicable dépend de plusieurs facteurs :
| Situation | Loi applicable au régime matrimonial |
|---|---|
| Mariage célébré en Thaïlande, résidence en Thaïlande | Loi thaïlandaise |
| Mariage célébré en France, résidence en Thaïlande | Généralement loi française (sauf choix contraire) |
| Contrat de mariage français | Loi française pour le régime, mais application selon les tribunaux saisis |
Les biens situés en France
Si le couple possède des biens immobiliers en France, le partage de ces biens sera régi par la loi française concernant les aspects de propriété immobilière, même si le divorce est prononcé en Thaïlande.
Il est alors indispensable de coordonner les procédures entre les deux pays, ce qui nécessite l’intervention d’un avocat basé à Bangkok maîtrisant les deux systèmes juridiques.
La reconnaissance du divorce en France
Pour que le partage des biens soit opposable en France, le jugement de divorce thaïlandais doit être :
- Traduit par un traducteur assermenté
- Légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères thaïlandais
- Transcrit à l’état civil français (via l’Ambassade ou le consulat)
Comment Protéger ses Biens Avant et Pendant le Mariage
Le contrat prénuptial (Prenuptial Agreement)
Le contrat de mariage est reconnu et appliqué en Thaïlande, à condition de respecter certaines formalités :
- Forme écrite obligatoire
- Signature avant ou au moment de l’enregistrement du mariage
- Enregistrement au même bureau de district que le mariage
- Présence de deux témoins majeurs
Ce que peut prévoir un contrat prénuptial :
- Liste détaillée des biens propres de chaque époux
- Règles de gestion des biens pendant le mariage
- Modalités de partage en cas de divorce
- Sort des revenus et fruits des biens propres
Précautions pendant le mariage
Même sans contrat prénuptial, certaines mesures permettent de protéger son patrimoine :
- Conserver les preuves d’origine des fonds : Relevés bancaires, actes notariés, documents de succession
- Séparer les comptes : Maintenir des comptes personnels distincts des comptes joints
- Documenter les donations reçues : Faire établir des actes clairs pour les héritages et donations
- Évaluer régulièrement le patrimoine : Tenir un inventaire actualisé
Les donations entre époux
Attention : en droit thaïlandais, les donations entre époux peuvent être annulées pendant le mariage ou dans un délai d’un an après le divorce (article 1469). Cette règle protège contre les transferts de patrimoine frauduleux mais peut aussi compliquer certaines situations légitimes.
Questions Fréquentes sur le Partage des Biens
Mon conjoint peut-il cacher des biens pour éviter le partage ?
La dissimulation de biens est illégale et peut être sanctionnée par le tribunal. En cas de divorce contentieux, chaque partie doit déclarer l’intégralité de son patrimoine sous serment. La découverte de biens dissimulés peut entraîner une révision du partage, voire des poursuites pénales pour faux témoignage.
Que se passe-t-il pour les dettes contractées par mon conjoint ?
Les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins du ménage sont considérées comme des dettes communes et partagées à parts égales. En revanche, les dettes personnelles (jeu, dépenses somptuaires non consenties) peuvent rester à la charge exclusive du conjoint qui les a contractées.
Mon entreprise créée avant le mariage sera-t-elle partagée ?
L’entreprise elle-même reste un bien propre. Cependant, la plus-value réalisée pendant le mariage et les bénéfices non distribués sont généralement considérés comme des biens matrimoniaux et donc partageables.
Puis-je obtenir plus de 50% en cas de faute de mon conjoint ?
En principe, le partage reste égalitaire quelle que soit la faute. Cependant, l’époux victime peut demander des dommages-intérêts séparément, notamment en cas d’adultère (article 1523 révisé). Ces dommages-intérêts s’ajoutent au partage des biens.
Comment faire évaluer un bien immobilier en Thaïlande ?
L’évaluation peut être réalisée par un expert immobilier agréé ou, en cas de désaccord, par un expert désigné par le tribunal. Le Cabinet Christophe Larrouilh dispose d’un réseau de professionnels de confiance pour ces évaluations.
Le divorce thaïlandais sera-t-il reconnu pour les biens en France ?
Oui, sous réserve des formalités de légalisation et de transcription. Pour les biens immobiliers français, une procédure spécifique devant le notaire français sera nécessaire pour modifier les titres de propriété.
L’Accompagnement du Cabinet Christophe Larrouilh
Face à la complexité du partage des biens matrimoniaux, notamment dans un contexte international, l’accompagnement d’un avocat francophone à Bangkok est indispensable.
Maître Christophe Larrouilh vous accompagne à chaque étape :
- Analyse préalable : Identification et qualification de tous les biens du couple
- Stratégie de négociation : Préparation des arguments pour obtenir un partage équitable
- Rédaction des accords : Formalisation juridique des accords de partage
- Représentation judiciaire : Défense de vos intérêts devant les tribunaux thaïlandais
- Coordination internationale : Liaison avec les notaires et avocats français si nécessaire
Basé au bureau de Bangkok, le cabinet intervient dans toute la Thaïlande pour les expatriés francophones confrontés à une procédure de divorce.
Besoin d’un conseil personnalisé ?
Chaque situation patrimoniale est unique. Pour une analyse précise de votre cas et une stratégie adaptée à vos objectifs, contactez le Cabinet Christophe Larrouilh.
Article mis à jour en février 2026 – Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.
