Vous avez divorcé en Thaïlande et souhaitez faire reconnaître votre divorce en France ? Ce guide détaille la procédure complète, les documents requis et les délais à prévoir.
Pourquoi faire reconnaître un divorce thaïlandais en France ?
La reconnaissance est indispensable pour :
- Se remarier en France : sans mention du divorce, vous êtes toujours considéré(e) comme marié(e)
- Mettre à jour votre état civil
- Faire exécuter les mesures du divorce (pension alimentaire, partage de biens)
- Éviter la bigamie
Divorce administratif ou judiciaire
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce administratif thaïlandais, enregistré à l’amphur, est reconnu en France à condition qu’il respecte les conditions de régularité internationale.
Le divorce contentieux
Le divorce judiciaire thaïlandais suit la même procédure de reconnaissance, avec la possibilité de demander l’exequatur si des mesures doivent être exécutées en France.
La procédure de vérification d’opposabilité
Le procureur de la République vérifie que le divorce n’est pas contraire à l’ordre public international français :
- Compétence de l’autorité thaïlandaise
- Respect des droits de la défense
- Absence de répudiation unilatérale
- Pas de fraude à la loi
Tribunal compétent
- Mariage célébré à l’étranger : Tribunal judiciaire de Nantes
- Mariage célébré en France : Tribunal du lieu de célébration
Documents requis
- Lettre de requête datée et signée
- Copie intégrale du jugement ou acte de divorce
- Certificat de non-recours (caractère définitif)
- Traduction assermentée en français
- Légalisation par le Ministère des Affaires étrangères thaïlandais
- Copies des actes d’état civil à mettre à jour
Délais de traitement
Le parquet de Nantes annonce actuellement des délais de 18 à 36 mois. Anticipez votre demande dès que le divorce est définitif.
Cas de refus de reconnaissance
- Répudiation unilatérale
- Violation des droits de la défense
- Incompétence du juge thaïlandais
- Fraude à la loi
L’exequatur : quand est-il nécessaire ?
| Vérification d’opposabilité | Exequatur |
|---|---|
| Mise à jour de l’état civil | Exécution forcée des mesures |
| Procédure administrative | Procédure judiciaire |
| Gratuite (hors traductions) | Frais de justice |
L’exequatur est nécessaire pour faire exécuter une pension alimentaire, un partage de biens situés en France, ou des décisions relatives à la garde des enfants.
Vous êtes en Thaïlande et envisagez un divorce ?
Le cabinet Christophe Larrouilh, avocat francophone à Bangkok, vous accompagne dans le choix de la procédure, la constitution du dossier et les procédures de reconnaissance.
Contactez-nous pour une consultation personnalisée.
